Conditions générales du service de réparation

Article 1 — Dispositions générales

1.1 Société : Green Pix est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 867 621 (SIRET 977 867 621 00012, TVA FR59977867621), dont le siège social est 28, avenue des Pépinières - 94260 Fresnes. L'intégralité des demandes ou requêtes des Clients doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège ou par courrier électronique à l'adresse électronique : contact@gamefix.fr.

1.2 Objet de la prestation de réparation : Green Pix est un intermédiaire de réparation, assurant au profit du Client, selon l'Appareil et l'importance de la défaillance subie par celui-ci, la réparation soit sur place soit en atelier en fonction du souhait et de la capacité de déplacement des clients. L'acheminement matériel des Appareils est assuré par Green Pix et ses prestataires, depuis les points-relais sélectionnés par eux. Si l'examen de l'Appareil révèle que celui-ci n'est pas réparable, Green Pix remboursera au Client le montant de la réparation (si ce paiement avait été réclamé avant ce constat) à l'exception des sommes correspondantes aux frais de diagnostic, de transport ou de déplacement, telles que mentionnées sur le Site au jour de la validation de demande de la prestation. Si l'examen de l'appareil révèle que celui-ci n'a aucun problème, ou que l'avarie est liée à un câble vidéo défectueux tel que son câble HDMI, à un dispositif d'alimentation défectueux tel que son câble de charge ou son alimentation externe, ou à un mauvais réglage dans les paramètres du logiciel système, tel que la programmation de son extinction automatique, Green Pix demandera au client de s'acquitter d'un forfait de 49 € pour les appareils acheminés par voie postale et de 39 € pour les appareils déposés dans un point partenaire.

1.3 Conditions générales de réparation : Les présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après les « Conditions Générales ») sont établies par Green Pix. Elles établissent les conditions contractuelles générales applicables entre Green Pix et le Client, dans le cadre de sa seule activité de réparation. Elles sont complétées par des Conditions Particulières de Service, dépendantes de la nature de l'Appareil et du choix du client. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières de Réparation avant de valider sa souscription et les avoir acceptées sans réserve. Chaque Appareil est soumis aux Conditions Générales en vigueur à la date de souscription d'une Couverture pour l'Appareil.

1.4 Modification des conditions générales : Green Pix se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 — Demande de devis

Afin de pouvoir souscrire aux prestations offertes par Green Pix, le Client devra avoir fait une demande de devis et accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Article 3 — Modalités de mise en œuvre du processus de réparation

3.1 Pour les interventions via acheminement postal

3.1.1 Acheminement des Appareils : Pour l'acheminement des appareils, Green Pix adresse au Client à compter du paiement des frais de transport et de diagnostic, par message électronique, un bon de transport prépayé pour expédier l'Appareil auprès de notre service de réparation. Le Client devra remettre l'Appareil, accompagné du bon de transport, auprès du transporteur sélectionné par Green Pix. L'Appareil sera acheminé vers le centre de réparation. Le Client prendra les précautions suivantes avant le dépôt de l'Appareil auprès du transporteur : retirer tous les accessoires, sauf si un ou plusieurs accessoires sont demandés par notre service lors des échanges par voie téléphonique ou électronique pour certaines pannes ; retirer tous les mots de passe quand cela est possible ; procéder à une sauvegarde des données sur un support distinct de l'Appareil, ces données pouvant être effacées au cours des réparations ; retirer tout disque des lecteurs des Appareils quand cela est possible.

3.1.2 Réparation et restitution des Appareils : Une fois l'Appareil réceptionné, celui-ci fera l'objet d'un contre-diagnostic en atelier. Si la Panne se révélait différente de celle auto-diagnostiquée par le Client, Green Pix contactera le Client pour régulariser à la hausse ou à la baisse le montant de la réparation. Une fois réparé, l'Appareil est retourné au Client.

3.2 Pour les clients souhaitant se déplacer

Green Pix propose une prestation comprenant : un télédiagnostic par un technicien Green Pix ; la validation du contre-devis par e-mail ou téléphone s'il s'avère que son montant est supérieur à celui annoncé lors de l'auto-diagnostic (estimation faite par le client sur le site gamefix.fr), du télédiagnostic (estimation faite par le technicien au téléphone) ou du pré-diagnostic (estimation faite par l'agent d'accueil lors du dépôt en point partenaire) ; la validation du contre-devis par e-mail ou téléphone s'il s'avère que son montant est supérieur à celui pré-accepté par le client lors du processus de dépôt en point partenaire avec l'agent d'accueil ; la réception/restitution au sein d'un des points de dépôt du service Gamefix ; la ou les pièce(s) ainsi que la main-d'œuvre nécessaires à la réparation. Après validation du devis à l'issue du contre-diagnostic, le Client est informé dans les meilleurs délais de la mise à disposition de son Appareil au sein du point de dépôt partenaire. Si la panne n'est pas réparable, il en est informé et ne devra s'acquitter d'aucun frais.

3.3 Délai pour récupérer son ou ses appareils

Pour effectuer une intervention auprès du service Gamefix, deux choix s'offrent aux clients : souscrire à l'offre postale (envoyer et recevoir son ou ses appareils via un transporteur) ou choisir l'offre point de dépôt (déposer et récupérer son ou ses appareils via un point de dépôt partenaire). Dans le cas de l'offre postale, le client dispose de 7 jours pour récupérer son colis au point relais préalablement choisi ; si ce délai est dépassé, le client devra s'acquitter de 30 € pour le réacheminement de son colis, ce qui comprend les frais de retour facturés par notre transporteur du colis vers nos locaux ainsi que le renvoi une seconde fois vers le point de dépôt. Après retour du colis, nous informons le client et lui envoyons un lien de règlement ainsi que la confirmation du point relais retour ; le client dispose de 15 jours pour répondre et régler les frais, au-delà de ce délai nous appliquerons des frais de stockage d'un montant de 10 € par semaine qui devront s'ajouter aux frais préalablement indiqués. Dans le cas de l'offre point de dépôt, le client dispose d'un délai d'un mois après réception du mail envoyé par le service Gamefix indiquant la mise à disposition de son ou ses appareils au point de dépôt ; ce délai passé, des frais de stockage s'appliqueront à hauteur de 10 € par semaine et par appareil. Il faudra s'en acquitter afin de récupérer son ou ses appareils. Dans les deux cas, si le client ne souhaite plus récupérer son matériel, il devra en informer le service Gamefix : pour un ou des appareils dont la réparation est impossible, le client devra donner son autorisation pour la cession à titre gratuit de son matériel à Gamefix ; dans le cas d'une réparation effectuée, le client restera redevable du montant de la prestation et des frais de stockage. Il devra donc impérativement, s'il ne veut plus récupérer son matériel, prévenir Gamefix avant que le montant total ainsi que les frais de stockage ne dépassent la valeur résiduelle de son matériel. Gamefix proposera un prix de rachat à déduire sur le montant facturé, réparation et frais de stockage inclus : si le solde est en faveur du client, Gamefix fera un paiement de ce montant au client ; si le solde est en faveur du service Gamefix, le client devra s'acquitter de ce montant. En tout état de cause, les frais courent tant que la cession n'a pas été validée par le client avec le service Gamefix.

Article 4 — Garantie

Les durées de garantie varient en fonction de la panne et du type d'Appareil, à compter de la date de réparation. Des mentions spécifiques concernant ces durées sont disponibles dans le message de fin de prestation ou lors de l'auto-diagnostic. La garantie ne saurait bien sûr couvrir aucune avarie résultant d'une utilisation non conforme de l'Appareil.

Indépendamment de cette garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 5 — Processus de souscription, signature électronique (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique)

La souscription s'effectue exclusivement sur l'adresse URL de la société Green Pix : www.gamefix.fr. Après identification et sélection des produits souhaités, le Client vérifie sa commande, la valide puis en effectue le paiement en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire, après avoir laissé ses coordonnées et accepté les présentes Conditions Générales. Cet acte positif de « double clic » constitue une acceptation irrévocable par le client des présentes Conditions Générales. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales. Le « double clic » associé à la procédure d'identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. La commande effectuée, la société Green Pix adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises. La validation de toute commande vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales.

Article 6 — Dispositions protectrices du consommateur / droit de rétractation

6.1 Rappel des textes légaux : Il est rappelé expressément les dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Article L.121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence ; dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois ; toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L.121-20-1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé ; au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement ; sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Article L.121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Il est rappelé qu'est un consommateur une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle ; une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que Green Pix et le Client n'ont convenu d'aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

6.2 Exercice du droit de rétractation : Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription d'une réparation pour un bien déterminé. Le Client dispose d'une faculté de résiliation pour chaque souscription. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Client de Green Pix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social, soit par courrier électronique avec accusé de distribution à l'adresse électronique suivante : contact@gamefix.fr, en mentionnant dans « Objet » le terme « Rétractation ». Le Client est expressément averti que l'exercice de ce droit par courrier électronique fait l'objet d'un traitement automatisé et qu'à ce titre, toute erreur dans l'adressage du message (adresse électronique et mention dans l'objet) peut entraîner le non-traitement de la demande.

6.3 Exclusion du droit de rétractation : Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Notamment, la prise de contact du Client avec Green Pix concernant le diagnostic pour les clients souhaitant se déplacer à un point de dépôt Gamefix, ou la remise d'un Appareil à un transporteur, peuvent être assimilées à un début d'exécution.

Article 7 — Prix et paiement

7.1 Prix : Le montant des différents services est mentionné sur le Site. Il s'agit des tarifs publics en vigueur à cette date, mentionnés TTC et susceptibles d'évolution sans préavis. L'ensemble des sommes versées par les Clients est définitivement acquis à Green Pix sans possibilité de réduction, même si de nouvelles offres étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour les Clients.

7.1.1 Réparation pour les clients souhaitant se déplacer à un point de dépôt Gamefix : Dans le cadre de ses prestations relatives à la réparation suite à un dépôt au sein de l'un des points de dépôt Gamefix, Green Pix propose au Client une prestation de réparation comprenant le télédiagnostic, la prise en charge et la restitution via le point de dépôt, le contre-diagnostic, les pièces et la main-d'œuvre. Pour les Pannes se révélant, au terme du diagnostic réalisé en atelier à réception de l'Appareil, autres que celle pré-diagnostiquée par le Client, Green Pix émettra un devis qui devra être accepté par le Client si le coût de la réparation devait s'avérer plus onéreux que le pré-devis issu du pré-diagnostic effectué par le client. Si le Client refuse le devis, l'Appareil lui sera restitué sans frais supplémentaires au point de dépôt. Si toutefois l'examen de l'appareil révèle que celui-ci n'a aucun problème, ou que l'avarie est liée à un câble vidéo défectueux tel que son câble HDMI, à un dispositif d'alimentation défectueux tel que son câble de charge ou son alimentation externe, ou à un mauvais réglage dans les paramètres du logiciel tel que la programmation de son extinction automatique, Green Pix demandera au client de s'acquitter d'un forfait de 39 €. Si le Client accepte le devis, le montant du devis de réparation accepté devra être acquitté avant la restitution de l'Appareil. À réception de l'Appareil, si celui-ci est diagnostiqué comme non réparable, le Client sera averti et l'Appareil sera mis à disposition au point de dépôt.

7.1.2 Pour les Appareils acheminés par voie postale : Si le Client était dans l'impossibilité d'identifier la défaillance de l'Appareil, ou si cette défaillance ne figurait pas dans la liste des défaillances mentionnées par Green Pix, le Client pourra choisir « autres » dans la liste déroulante sur le site www.gamefix.fr ; il se verra alors proposer de régler les frais couvrant le diagnostic et les frais d'acheminement et de réacheminement de l'Appareil. À réception de l'Appareil, Green Pix diagnostiquera la défaillance, estimera le coût des réparations et émettra un devis. En cas de refus du devis, l'Appareil sera retourné au Client. Si toutefois l'examen de l'appareil révèle que celui-ci n'a aucun problème, ou que l'avarie est liée à un câble vidéo défectueux tel que son câble HDMI, à un dispositif d'alimentation défectueux tel que son câble de charge ou son alimentation externe, ou à un mauvais réglage dans les paramètres du logiciel tel que la programmation de son extinction automatique, Green Pix demandera au client de s'acquitter d'un forfait de 49 €. En cas d'acceptation du devis, les réparations seront effectuées, le montant payé au titre du service diagnostic (hors frais de port) étant déductible.

7.2 Modes de paiement : Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Lydia®. Pour les réparations sur devis, celles-ci ne sont réalisées qu'après acceptation expresse du devis et paiement de celui-ci.

7.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement d'une quelconque somme, Green Pix pourra suspendre toutes ses prestations pour lesquelles le paiement est incomplet ou inexistant, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

7.4 Paiement en plusieurs fois avec Alma : Le paiement en plusieurs fois / différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires ; tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Montant des achats : P2X, P3X et P4X — seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. Frais : en payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil. Résiliation : toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Article 8 — Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Green Pix ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes, ou encore du fait d'un cas de force majeure.

Article 9 — Résolution / résiliation

Dans le cas où le Client ne se serait pas acquitté des sommes dont il est redevable, au-delà d'une période de cinq (5) jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par Green Pix, la résolution du contrat sera acquise de plein droit. Elle sera acquise sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs du Client et sans préjudice de la faculté ouverte à Green Pix d'obtenir réparation du préjudice qu'elle pourra démontrer.

Article 10 — Confidentialité et données à caractère personnel

10.1 Données personnelles : Les données à caractère personnel transmises par le Client sont destinées à Green Pix et, pour ce qui est nécessaire à l'exécution de la prestation, aux réparateurs et/ou aux transporteurs. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte ; dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande du Client. Green Pix s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

10.2 Loi « Informatique et Libertés » : En application de la législation sur le traitement des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu'amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, et les normes établies et publiées par l'autorité nationale française compétente en matière de protection des données), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l'adresse contact@gamefix.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sous le numéro. Green Pix utilisera ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication, notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients. Lors de leur inscription, les Clients pourront choisir de recevoir de la part de Green Pix des informations et propositions commerciales de ses partenaires, par le biais de courriers électroniques. Green Pix peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Green Pix ne communique pas les données personnelles du Client à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission. Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard six mois après leur saisie ; Green Pix se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales, ces données conservées étant limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Article 11 — Convention de preuve et signature électronique

Tout « clic » associé à la procédure d'identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Les données enregistrées par Green Pix constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et opérations réalisées par cette dernière avec les Clients. Ainsi, les dates de souscription d'une réparation, telles que figurant sur la facture adressée au Client lors de l'achat, notamment en ce qui concerne la faculté de rétractation, font foi en cas de contentieux. Les communications entre les Parties, y compris celles ayant une portée légale, pourront être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles sont expédiées à l'adresse communiquée lors de l'inscription ; il appartient à cet égard aux Parties de consulter régulièrement leurs comptes de messagerie électronique.

Article 12 — Conservation des données de connexion

Il est rappelé aux Clients qu'en sa qualité d'hébergeur de contenu, et conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de son décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011, Green Pix a l'obligation de : 1) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l'intermédiaire de son site Internet, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations ; 2) retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que la société Green Pix a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 13 — Invalidité partielle

La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.

Article 14 — Réclamation

Le client s'assurera du bon emballage de l'Appareil avec l'utilisation d'un emballage rigide et de matériaux de calage pour garantir l'intégrité du produit pendant le transport. En cas d'avarie constatée pendant le transport aller liée à un emballage ne respectant pas les précautions nécessaires de protection du matériel pendant l'acheminement, Green Pix ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels subis. En cas d'avarie constatée pendant le transport retour, le client devra émettre une réserve auprès du transporteur au moment de la livraison ; en l'absence de réserve émise au moment de la livraison, Green Pix ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels subis. De même, en cas d'avarie pendant le transport retour, le client devra impérativement fournir la facture d'achat originale de l'Appareil pour obtenir une indemnisation. Toute réclamation doit être adressée au service client de Green Pix par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège, ou par e-mail avec accusé de réception à l'adresse électronique suivante : contact@gamefix.fr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions relevant de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.